Introduite en 2023, la retenue de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixée à 20% est passée à 30% selon la loi de finance 2026. Cette mesure est appliquée depuis le 1er janvier 2026. Relayé par les médias (1), cela a suscité une incompréhension auprès des internautes. Mais concrètement, qu’est-ce que la TVA et la retenue de la TVA? A qui cela s’applique ? Fasocheck apporte quelques pistes de réponse à travers cette fiche d’information.
C’est quoi la TVA?
Selon le service public de l’administration burkinabè, la taxe sur la valeur ajoutée, communément appelée TVA, est un impôt d’État « dû par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, font des affaires au Burkina Faso en accomplissant des actes relevant d’une activité autre que salariée ». C’est le premier impôt en termes de recettes, explique Amos Zong-Naba, fiscaliste. Factuellement, la TVA « est un impôt que tous les consommateurs finaux paient » et ce sont les entreprises qui la collecte auprès des consommateurs pour la reverser à l’État.
Le taux de TVA est fixé à 18 % selon le code général des impôts. Toutefois, il est réduit pour certaines activités. Depuis 2021, un taux de 10 % s’applique aux services d’hébergement et de restauration, aux organisations assimilées agréées.
Sont assujetties à la TVA toutes les personnes physiques ou morales faisant des affaires au Burkina Faso. Les opérations imposables concernent notamment les importations avec le franchissement du cordon douanier et les services assimilés à des exportations reconnus par la loi, les ventes avec le transfert de propriété d’un bien ainsi que la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, les télécommunications et les ventes à tempérament. Elles concernent aussi les travaux immobiliers, notamment les constructions, les entretiens et les réparations, ainsi que les prestations de services.
Cependant, certains produits, par exemple les produits pharmaceutiques et les fournitures scolaires, précise Amos Zong-Naba, ne sont pas soumis à la TVA. Aussi, selon la loi de finance de 2026 les commandes publiques relatives à l’acquisition de semences et d’intrants agricoles, de matériels et services agricoles et vivres auprès des sociétés coopératives, leurs unions et leurs fédérations sont exonérées de TVA de la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
La retenue à la TVA …
La retenue à la TVA quant à elle, indique Amos Zong-Naba, n’est pas un nouvel impôt mais une modalité de recouvrement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle consiste pour le client, à retenir une partie du montant de la TVA due lors du paiement et à la reverser directement à l’administration fiscale, au lieu de verser la totalité de la TVA au fournisseur. « La retenue de TVA signifie que le client retient une partie de la TVA avant de payer la somme totale. Par exemple, si vous effectuez un achat dans une alimentation de 10 000 francs hors taxes et que la TVA est de 1 800 francs, le montant total (Toutes taxes comprises) TTC sera de 11 800 F. Au moment du paiement, dans le cas de la retenue, vous ne versez pas toute la somme au fournisseur. Vous gardez une partie des 1 800 francs, (soit 30 % selon la nouvelle loi des finances), que vous allez reverser directement aux impôts, si vous êtes une entreprise. Autrement dit, certaines entreprises ont l’obligation d’effectuer la retenue de la TVA » , a détaillé le fiscaliste.
Instituée par la loi de finances de 2023, la retenue de la TVA concerne les entreprises exportatrices de biens taxables en régime intérieur éligibles au remboursement de crédit TVA. Ces entreprises étaient “ tenues d’opérer une retenue de 20% sur le montant de la TVA due à l’occasion de leurs achats de biens et services, et de la reverser au service des impôts de rattachement au plus tard le 15 de chaque mois” indique le Code général des impôts.
Pour l’administration fiscale, l’instauration de la retenue à la TVA vise à “améliorer la traçabilité des opérations des prestataires desdites entreprises et d’optimiser le recouvrement de la TVA” .
Cependant en 2026, la loi de finances 2026 a opéré un changement sur le taux de retenue à la TVA. Ainsi, ce taux qui était à 20% est passé à 30% à compter du 1er janvier 2026. Selon cette nouvelle législation sont aussi concernées les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) et les organismes payeurs. Les organismes payeurs opèrent la même retenue sur le montant de la TVA due à l’occasion de tout paiement au profit des titulaires de commandes publiques résidents.
A qui s’applique la retenue de la TVA ?
Depuis son institution en 2023, la retenue à la TVA telle que stipule l’article 328 du Code général des impôts était opérée par les entreprises exportatrices. Il s’agit des entreprises exportatrices dont plus de 50 % du chiffre d’affaire est réalisé à l’export, des prestataires de services dont les opérations sont exploitées ou utilisées hors du Burkina Faso, les entreprises en extension d’activité agréées au Code des investissements, les entreprises perdant la qualité d’assujetti à la TVA, ainsi que les sociétés de crédit-bail. S’y ajoutent les organisations à but non lucratif, à condition qu’elles bénéficient d’une dérogation du ministre chargé des finances et qu’elles réalisent des investissements d’au moins 15 millions de FCFA dans des domaines prioritaires comme le développement économique, l’enseignement et la santé.
Avec la nouvelle loi de finances de 2026, d’autres formes d’entreprises s’ajoutent à la liste. Ce sont celles relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) et les organismes payeurs, c’est à dire, l’administration publique, les entreprises publiques ou privées et les organismes parapublics. Les entreprises relevant de la DGE sont entre autres les banques, les établissements financiers et les assurances, les industries, celles évoluant dans le commerce général et le transport, les mines et les prestataires miniers.
Journaliste : Rabiatou Congo
Mail: rabscongo@gmail.com
Soumaila Malo (Stagiaire)
Editeur : Jordan Meda
