1. “Burkina Faso, il ne sera plus possible qu'un étranger puisse avoir un titre de propriété sur toute l'étendue du territoire national.” 2. “l’Etat burkinabè va récupérer toutes les terres vendues aux étrangers pour les redonner aux propriétaires (Burkinabé)”
L’adoption d’un projet de loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, le 05 février 2025, a suscité de nombreuses interprétations sur la toile, certaines fausses et sources de confusions.
Sur TikTok, le compte “Prince.masqué“ qui comptabilise plus de 66 mille abonnés, affirme qu’au “Burkina Faso, il ne sera plus possible qu’un étranger puisse avoir un titre de propriété sur toute l’étendue du territoire national.” Le post qui totalise, à la date du 11 mars 2025, plus de 384 mille vues et des milliers de partages, de commentaires et de likes, ajoute que “l’Etat burkinabè va récupérer toutes les terres vendues aux étrangers pour les redonner aux propriétaires (Burkinabé)”. Des déclarations similaires (1, 2, 3) ont largement circulé sur les réseaux sociaux, suscitant de nombreuses réactions des internautes. Et ce, après l’annonce d’un projet de loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, à l’issue du Conseil des ministres du 05 février 2025.
Le projet de loi portant réorganisation agraire et foncière interdit-il vraiment aux étrangers l’accès à la terre sur toute l’étendue du territoire burkinabè ? Est-il prévu une récupération des terres déjà vendues aux étrangers au profit des Burkinabè ? Fasocheck a vérifié.
Un loi en gestation
Le texte adopté par le Conseil des Ministres du 05 février 2025 n’est, à ce jour, qu’un projet de loi visant la relecture de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Selon Kélguingalé Illy, expert foncier au ministère de l’Habitat et de l’urbanisme contacté par Fasocheck, à l’étape actuelle, le texte ne peut être qualifié de loi applicable. “Pour que ce projet de loi devienne une loi opposable à tous les Burkinabè, il doit forcément être adopté par l’Assemblée législative de transition (dans le contexte actuel du Burkina) ou l’Assemblée nationale, et qu’elle soit promulguée par le Président du Faso.”, a-t-il expliqué.
Le projet de loi est un texte dont l’initiative émane du gouvernement et qui est soumis à l’examen et au vote du Parlement. Il diffère de la proposition de loi qui, elle, émane d’un, de plusieurs députés ou du peuple. Qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi, les textes sont délibérés en Conseil des ministres avant leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale pour examen et amendement. D’où la nécessité, pour Kélguingalé Illy, d’émettre des réserves avant toute interprétation du projet de loi à cette étape. Car dit-il, il peut encore subir des modifications avant son adoption par l’Assemblée Législative de Transition (ALT).
La loi n’étant pas encore adoptée à l’ALT avant la publication de cet article, Fasocheck s’est basé sur les dispositions dudit projet de loi dont il a obtenu copie.
Est-il interdit aux étrangers de posséder des terres au Burkina ?
Dès l’annonce du projet de loi sur la réforme agraire et foncière, l’une des déclarations qui a suscité le plus de réactions et interprétations est celle selon laquelle les étrangers seront interdits de posséder un titre foncier sur toute l’étendue du territoire national.
Selon le nouveau projet de loi portant Réorganisation agraire et foncière, consulté par Fasocheck, cette affirmation n’est pas tout à fait exacte. Le texte, dans son article 49 alinéa 3 dispose que « les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être titulaires de droit de propriété sur les terres rurales destinées aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles, fauniques, halieutiques, piscicoles, minières et de conservation spécifiées par l’instrument de planification spatiale de référence, sous réserve du principe de réciprocité ».
Kélguingalé Illy, relève dans cet article deux nuances qui soutiennent l’inexactitude de la déclaration des internautes. Premièrement, cette limitation de l’accès à la propriété foncière aux personnes de nationalité étrangère ne concerne que les terres rurales et non les terres urbaines. « Autrement dit, sur les terres urbaines, les personnes de nationalités étrangères peuvent toujours acquérir des terres en pleine propriété, si cette loi est adoptée », a-t-il expliqué à Fasocheck.
La deuxième nuance est que cette restriction peut être levée en cas de réciprocité. « Cela voudrait dire que si la législation du pays d’origine de la personne de nationalité étrangère ne restreint pas l’accès à la propriété foncière aux Burkinabè qui y résident, le Burkina Faso ne va pas non plus restreindre l’accès à la propriété foncière en milieu rural à ses ressortissants vivant au Burkina Faso. Par contre, si le pays d’origine des personnes de nationalité étrangère vivant au Burkina Faso ou voulant acquérir la propriété foncière en milieu rural au Burkina Faso n’autorise pas, dans sa législation, l’acquisition en pleine propriété de la terre en milieu rural par les Burkinabè qui y vivent ou qui veulent y acquérir des terres, le Burkina Faso appliquera la réciprocité en ne donnant pas de titre de propriété à ses ressortissants sur le territoire burkinabè », a clarifié Kélguingalé Illy.
Le projet de loi portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso définit les terres urbaines et celles rurales respectivement dans ses articles 22 et 23. « Les terres urbaines sont celles définies par les instruments, les documents de planification urbaine et les opérations d’urbanisme. Sont également concernées les terres contiguës à celles ayant fait l’objet d’opérations d’urbanisme et celles occupées par des habitations ou des activités ayant trait à la vie urbaine (Article 22) ». « Les terres rurales sont l’ensemble des terres destinées aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles, fauniques, halieutiques, piscicoles, minières et de conservation spécifiées par l’instrument de planification spatiale de référence. Les terres rurales sont également celles situées dans les zones des communes rurales et des villages rattachés aux communes urbaines non couvertes par les documents de planification urbaine (article 23) ».
Aucune disposition n’autorise une récupération des terres déjà vendues aux étrangers
Contrairement aux affirmations sur la toile, le nouveau projet de loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ne prévoit, dans aucune de ses dispositions, une expropriation des terres déjà vendues à des étrangers pour les redistribuer aux Burkinabè.
Le projet de loi précise plutôt, à son article 217 que « nonobstant les dispositions de l’article 49 de la présente loi, les titres fonciers antérieurement délivrés sur les terres rurales aux personnes de nationalité étrangère demeurent valides ». Cela signifie, selon Kélguingalé Illy, que « les personnes de nationalité étrangère ne seront pas inquiétées sauf en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, une mesure qui s’applique aussi bien aux Burkinabè qu’aux personnes de nationalité étrangère si elle survient », a soutenu. L’expropriation pour cause d’utilité publique est, selon la Loi n°009‐2018/AN du 3 mai 2018, le fait, pour l’Etat ou une collectivité territoriale, de contraindre une personne à lui céder la propriété d’une terre ou d’un droit réel immobilier sous la condition d’une juste et préalable indemnisation.
Aussi, lors de son point de presse le 05 février 2025, le ministre de l’Economie et des Finances, Aboubakar Nacanabo a indiqué que le projet prévoit la possibilité pour les étrangers d’accéder aux terres rurales à travers un bail de longue durée qui va de 18 à 99 ans dans le cadre de la production agricole.
Plusieurs innovations en vue
La relecture de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso peut apporter des changements en cas d’adoption par l’Assemblée législative de Transition. L’un d’eux est la consécration de l’Etat en tant qu’unique propriétaire des terres du domaine foncier national. Avant cette réforme, la propriété foncière était partagée entre l’État, les collectivités et les particuliers.
Il est également prévu que les terres hydro-agricoles et pastorales aménagées ou réservées aux aménagements soient aussi exclues des cessions définitives aux étrangers.
L’institution d’une procédure d’urgence pour l’expropriation pour cause d’utilité publique, le maintien des titres fonciers antérieurement délivrés sur les terres rurales aux personnes de nationalité étrangère sont entre autres des innovations majeures prévues par le nouveau projet portant Réorganisation agraire et foncière
Une sécurisation foncière mitigée selon une enquête parlementaire en 2024
Avant l’adoption du nouveau projet de loi sur la réorganisation agraire et foncière en 2025, une enquête parlementaire menée de mars à mai 2024 sur la gestion du foncier rural au Burkina Faso a relevé plusieurs insuffisances liées à la sécurisation foncière. Les résultats publiés par la Commission d’enquête parlementaire mentionnent entre autres un maillage territorial partiel des structures locales de gestion des terres. Pour les zones où elles existent, la Commission a noté leur faible fonctionnalité du fait de la consécration de l’appartenance de la terre à trois entités à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et les particuliers.
La délivrance des attestations de possession foncière rurale individuelles a favorisé, selon l’enquête, une ruée vers un accaparement des terres rurales, souvent sources de conflits et de problèmes socio-économiques dans certaines localités.
Le rapport a également noté une indisponibilité de données complètes et fiables sur la gestion du foncier rural ainsi qu’une méconnaissance par les acteurs locaux de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural.
Conclusion
Trompeur. Le projet de loi portant réorganisation agraire et foncière n’est pas encore adopté par l’Assemblée législative de Transition, mais s’il est validé en l’état, le nouveau texte ne prévoit pas une interdiction aux personnes de nationalité étrangère d’acquérir un titre de propriété sur toute l’étendue du territoire burkinabè. La limitation de l’accès à la propriété foncière aux personnes de nationalité étrangère ne concerne que les terres rurales et les restrictions peuvent être levées suivant le principe de réciprocité. Par ailleurs, il n’est prévu nulle part dans le projet de loi, une récupération des terres déjà vendues aux personnes de nationalité étrangère au profit des Burkinabè.
Tiomité DA
Journaliste fact-checkeur
Fasocheck
