Pour la conquête de l’électorat, candidats et partis engagés pour le double scrutin présidentiel et législatif du 22 novembre 2020 ont choisi les affiches entre autres moyens de communication politique, au mépris le plus souvent de la réglementation en la matière. Au juste, qu’en dit la loi? FasoCheck a lu pour vous.
La publicité par affichage est encadrée par au Burkina Faso la loi n°080-2015/CNT qui en son article 71 interdit les affiches publicitaires sur les immeubles classés monuments historiques ou en voie de classement, les habitations (devant les fenêtres, les devantures des immeubles bâtis, sur un mur), les parcs nationaux et les réserves naturelles et les édifices et monuments.
Dans les grandes villes, à l’exception de la publicité lumineuse, l’article 72 du même code interdit l’étalissement de dispositif de publicitaire devant les fenêtres, baies ou devantures des immeubles bâtis . Au terme de l’article 73 du Code, toute publicité sur un immeuble bâti exige un accord écrit du propriétaire ou de ses ayants droit.
Dans chaque commune, stipule l’article 69 du code électoral, le maire a la responsabilité de désigner par arrêté, les emplacements spéciaux réservés aux affiches électorales et d’en informer tous les partis et formations politiques. « Dans chacun de ces emplacements spéciaux, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats » et « toutes affiches dans le cadre des élections en dehors de ces lieux est interdit », précise l’article.
Et pour les élections ?
A Ouagadougou, un arrêté du maire, publié le 16 juillet 2020, indique les lieux interdits à l’affichage en période électorale.
Il s’agit :
– des zones réservées à l’administration publique sauf les panneaux érigés par l’Etat et ses démembrements à des fins d’information ou d’indication de leurs services au public;
– des zones et sites protégés ;
– des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ;
– des feux tricolores ;
– des panneaux de signalisation routière, ferroviaire ou aéronautique ;
– des poteaux de transport et de distribution électrique ;
– des poteaux de télécommunication ;
– des murs des établissements scolaires, des murs des hôpitaux et autres centres de santé ;
– des murs des cimetières ;
– des monuments.
Une amende de 5.000 à 25.000 francs CFA est applicable à toute personne qui enfreint à cette loi.
Fasocheck
